Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national
Scrutin sur : la proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (art. 34-1 de la Constitution).
En bref
La résolution « Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national », parfois présentée comme une résolution sur l’accès aux soins palliatifs, affirme la nécessité de garantir ce droit sur l’ensemble du territoire avant toute modification de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie. Elle rappelle que toute personne dont l’état le requiert a droit aux soins palliatifs et à un accompagnement, ainsi qu’aux droits reconnus par la loi de 2016 en matière de fin de vie. Elle constate des inégalités d’accès aux soins palliatifs selon les territoires et la persistance de besoins non couverts malgré les plans nationaux existants.
Elle invite le gouvernement à rendre effectifs ces droits en assurant un accès réel aux soins palliatifs pour toute personne qui en a besoin sur tout le territoire national. Elle demande notamment la mise en œuvre effective des dispositions de la loi de 2016 avant toute réforme ultérieure de la fin de vie.
Sources consultées (25)
- Proposition de résolution, n° 1405 — Assemblée nationale
- [PDF] stratégie décennale des soins d'accompagnement — plateforme-recherche-findevie.fr
- Fin de vie (no 1100) Amendement n°AS388 — Assemblée nationale
- Les avancées du plan national soins palliatifs et — sante.gouv.fr
- [PDF] DÉVELOPPEMENT DES SOINS PALLIATIFS ET — sante.gouv.fr
- Résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national — unaf.fr
- Propositions de résolution déposées en application de l'article 34-1 — Assemblée nationale
- Soins palliatifs : un plan ambitieux au financement encore flou — La Croix
- Vers un meilleur accès aux soins palliatifs partout en France — mutualistes.com
- LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1) — Légifrance
- Code de la santé publique — Légifrance
- Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1) — Légifrance
- [PDF] Ministère de la Santé — sante.gouv.fr
- Soins palliatifs et d'accompagnement Loi Vidal du 26 mai — Vie publique
- Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l' — Sénat
- LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1) — Légifrance
- Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire — patrick-hetzel.fr
- Fin de vie : le Sénat adopte la proposition de loi pour — Public Sénat
- Loi sur les soins palliatifs : quelles évolutions pour les — service-public.gouv.fr
- Proposition de loi, n° 2406 - 17e législature — Assemblée nationale
- Les propositions de loi de Olivier Marleix — nosdeputes.fr
- Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement — Sénat
- Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins — Sénat
- Fin de vie : en commission, les députés confirment leur — LCP
- Propositions de loi sur la fin de vie et les soins palliatifs — parlons-fin-de-vie.fr
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