Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

Scrutin sur : la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).

30 octobre 202517e législature·Scrutin n°3260·Dossier législatif Source AN

Adopté

49%

185 pour184 contre5 abstentions14 non-votants(374 exprimés)

En bref

Le dossier « Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 », souvent présenté par la presse comme la dénonciation de « l’accord franco‑algérien de 1968 », porte sur une résolution invitant les autorités françaises à mettre fin à ce traité bilatéral. Le texte rappelle que cet accord, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France, leur accorde un régime dérogatoire au droit commun des étrangers, plus favorable que celui prévu par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment pour les titres de séjour de longue durée et le regroupement familial. La résolution souligne que ce cadre spécifique facilite l’immigration des ressortissants algériens vers la France par rapport aux autres nationalités.

Elle met aussi en avant les difficultés de coopération avec les autorités algériennes pour la délivrance de laissez‑passer consulaires nécessaires aux éloignements des personnes en situation irrégulière ou troublant l’ordre public. En conséquence, le texte appelle explicitement les autorités françaises compétentes à dénoncer l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968. L’Assemblée nationale n’a pas adopté cette résolution.

Sources consultées (23)

Accord franco algérien du 27 décembre 1968 — gisti.org
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la — gisti.org
L'accord franco-algérien — immigration.interieur.gouv.fr
Accord franco-algérien de 1968 : l'Assemblée nationale — leclubdesjuristes.com
Pour Alger, la dénonciation de l'accord de 1968 à — Le Figaro
France-Algérie : le RN fait adopter à l’Assemblée la dénonciation de l’accord de 1968 — Le Figaro
Dénonciation de l'accord franco-algérien du 27 décembre — Assemblée nationale
Peut-on vraiment dénoncer le Traité franco-algérien du 27 décembre 1968 ? - Le Club des Juristes — leclubdesjuristes.com
Accord franco-algérien — Wikipédia
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 — Sénat
France : vote d'une résolution contre l'accord franco-algérien de 1968 • FRANCE 24 — YouTube
Accord franco-algérien de 1968 : la France peut-elle le — novlaw.fr
C'est quoi l'Accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 — vl-media.fr
France - Algérie : ce que contient l'accord de 1968 que — L'Express
Accord bilatéral franco-algérien de 1968 — ifrap.org
L'accord de 1968, lien particulier et contesté entre la France et l — Le Monde
Dénonciation des accords franco-algériens de 1968 : examen à l'hémicycle | La séance est ouverte ! — YouTube
Emmanuel Macron doit mettre fin aux accords de 1968 — rassemblementnational.fr
Dénonciation de l'accord franco-algérien de 1968 — ferrero-avocats.com
La dénonciation unilatérale de l'accord franco-algérien de 1968 — leclubdesjuristes.com
France-Algérie — herodote.net
Ce traité qui favorise l'immigration des Algériens en France - Fondapol — fondapol.org
Franco - ‑ - algérien - du - 27 - décembre 1968 — Assemblée nationale

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