Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
Scrutin sur : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 (première lecture).
En bref
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023, souvent désigné comme « projet de loi de règlement pour 2023 » ou « PLRG 2023 », fixe les comptes définitifs de l’État pour l’exercice 2023. Il arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État pour 2023, ainsi que le solde budgétaire et le déficit public constatés. Le texte décrit les principales opérations de trésorerie de l’État et ratifie les opérations qui ont affecté l’exécution du budget au cours de l’année.
Il présente notamment le niveau du déficit des administrations publiques en 2023, exprimé en milliards d’euros et en pourcentage du produit intérieur brut. Le projet de loi intègre les comptes de l’État certifiés par la Cour des comptes, joints à l’acte de certification et aux documents budgétaires obligatoires. Il a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat et n’a donc pas été adopté.
Sources consultées (27)
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l' — Assemblée nationale
- Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant — Vie publique
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 : Conseil et contrôle de l'État — Sénat
- Comptes rendus analytiques officiel — Sénat
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l' — Sénat
- Projet de loi résultats gestion et approbation des comptes — Vie publique
- Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant — data.economie.gouv.fr
- LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement — Légifrance
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 : Exposé général et examen des articles — Sénat
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Projet de loi de finances rectificative pour — Assemblée nationale
- Examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et — Assemblée nationale
- Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et — Légifrance
- LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Vie publique
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour — Assemblée nationale
- Projet de loi, n° 760 - 16e législature — Assemblée nationale
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Sénat
- Loi réforme des retraites 2023 PLFSS rectificatif — Vie publique
- Dossier Budget 2023 — Public Sénat
- Certification comptes de l'État 2023 : réserves de la Cour des comptes — Vie publique
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l' — Assemblée nationale
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Sénat
- Loi de finances rectificative de 2023 — cms.law
- Rapport financier 2023 — echanges.dila.gouv.fr
- Analyse juridique : Loi de finances pour 2023 — anil.org
- L'approbation des comptes — bpifrance-creation.fr
- Loi de finances rectificative pour 2022 - Dossiers législatifs — Assemblée nationale
Arnaud Bonnet
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
Steevy Gustave
ECOS
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GDR
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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