Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
Scrutin sur : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).
En bref
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, connu sous le nom de Placss 2023, approuve les comptes du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse. Le texte prévoit aussi l’approbation du montant définitif des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2023. Il valide également le tableau patrimonial de la sécurité sociale au 31 décembre 2023, ainsi que l’affectation des excédents et des déficits constatés à cette date. Le dossier officiel précise que ce projet de loi reprend, pour l’exercice 2023, l’approbation distincte des comptes créée par la loi organique de 2022.
Sources consultées (19)
- Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année — Assemblée nationale
- Projet de loi — Légifrance
- Journal officiel de la République française - N° 89 du 15 avril 2023 — info.gouv.fr
- LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement — Légifrance
- Prononcé le 31 mai 2024 - conseil 31052024 Approbation — Vie publique
- N° 153 — Sénat
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale — Assemblée nationale
- Sécurité sociale — Assemblée nationale
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 — Sénat
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Sénat
- Loi 23 décembre 2022 financement sécurité sociale 2023 — Vie publique
- Laurent Saint Martin 15102024 projet loi approbation comptes sécu — Vie publique
- Certification des comptes 2023 du régime général de la sécurité sociale et du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants par la Cour des comptes – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles — sante.gouv.fr
- LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la — Vie publique
- Certification des comptes du régime général de sécurité — Cour des comptes
- Le Sénat rejette le projet de loi d'approbation des comptes — Public Sénat
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) — solidarites.gouv.fr
- Sécurité sociale 2023 — Cour des comptes
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