Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Scrutin sur : l'article premier de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

9 octobre 202617e législature·Scrutin n°8669·Dossier législatif Source AN

Adopté

65%

44 pour2 contre22 abstentions2 non-votants(68 exprimés)

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