Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Scrutin sur : l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

9 octobre 202617e législature·Scrutin n°8671·Dossier législatif Source AN

Adopté

70%

48 pour0 contre21 abstentions2 non-votants(69 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention