Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Scrutin sur : la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

13 octobre 202617e législature·Scrutin n°8706·Dossier législatif Source AN

Adopté

88%

503 pour0 contre67 abstentions1 non-votants(570 exprimés)

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