21 juillet 2022Adopté
n°66l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
159 pour74 abst.65 contre
21 juillet 2022Rejeté
n°65l'amendement n° 216 de Mme Batho à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
87 pour6 abst.213 contre
21 juillet 2022Rejeté
n°64l'amendement de suppression n° 212 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
69 pour18 abst.217 contre
21 juillet 2022Rejeté
n°63l'amendement n° 214 de Mme Batho à l'article 10 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
24 pour22 abst.167 contre
21 juillet 2022Adopté
n°62l'article 9 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
231 pour49 abst.5 contre
21 juillet 2022Adopté
n°61l'article 8 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
257 pour0 abst.1 contre
21 juillet 2022Adopté
n°60l'article 7 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
281 pour21 abst.0 contre
21 juillet 2022Adopté
n°59l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
198 pour60 abst.71 contre
21 juillet 2022Adopté
n°58l'amendement n° 767 rectifié de M. de Courson à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
304 pour21 abst.1 contre
21 juillet 2022Adopté
n°57l'amendement n° 993 de M. de Courson à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
316 pour1 abst.2 contre
21 juillet 2022Rejeté
n°56l'amendement n° 971 de M. Ratenon à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
93 pour4 abst.218 contre
21 juillet 2022Rejeté
n°55l'amendement n° 339 de Mme Mathilde Paris à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
75 pour3 abst.168 contre
21 juillet 2022Rejeté
n°54l'amendement n° 734 de M. Ménagé à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
75 pour3 abst.196 contre
21 juillet 2022Rejeté
n°53l'amendement n° 878 de Mme Guetté à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
86 pour50 abst.155 contre
21 juillet 2022Rejeté
n°52l'amendement n° 509 de M. Peu à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
81 pour9 abst.179 contre
20 juillet 2022Adopté
n°51l'amendement n° 3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
428 pour0 abst.1 contre
20 juillet 2022Rejeté
n°50le sous-amendement n° 1145 de M. Quatennens à l'amendement n°3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
148 pour25 abst.233 contre
20 juillet 2022Rejeté
n°49le sous-amendement n° 1148 de M. Ruffin à l'amendement n°3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
147 pour22 abst.232 contre
20 juillet 2022Rejeté
n°48le sous-amendement n° 1147 de M. Kerbrat à l'amendement n°3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
144 pour29 abst.233 contre
20 juillet 2022Rejeté
n°47le sous-amendement n° 1146 de M. Ruffin à l'amendement n°3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
155 pour25 abst.225 contre