27 janvier 2025Adopté
n°639l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
91 pour1 abst.0 contre
27 janvier 2025Adopté
n°638l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
56 pour1 abst.37 contre
27 janvier 2025Adopté
n°637l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
69 pour8 abst.1 contre
27 janvier 2025Adopté
n°636l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
70 pour0 abst.15 contre
27 janvier 2025Adopté
n°635l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
87 pour0 abst.0 contre
27 janvier 2025Adopté
n°634le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
72 pour11 abst.1 contre
27 janvier 2025Adopté
n°633l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
84 pour0 abst.4 contre
27 janvier 2025Adopté
n°632le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
46 pour2 abst.39 contre
27 janvier 2025Adopté
n°631l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
90 pour0 abst.0 contre
27 janvier 2025Rejeté
n°630l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
38 pour1 abst.46 contre
27 janvier 2025Adopté
n°629l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
80 pour4 abst.13 contre
27 janvier 2025Adopté
n°628l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
77 pour2 abst.12 contre
27 janvier 2025Adopté
n°627l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
88 pour1 abst.0 contre
27 janvier 2025Adopté
n°626l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
82 pour1 abst.13 contre
27 janvier 2025Adopté
n°625l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
77 pour14 abst.0 contre
27 janvier 2025Adopté
n°624l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
76 pour15 abst.0 contre
27 janvier 2025Adopté
n°623l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
72 pour12 abst.5 contre
27 janvier 2025Rejeté
n°622l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
43 pour1 abst.49 contre
27 janvier 2025Rejeté
n°621l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
34 pour6 abst.43 contre
27 janvier 2025Rejeté
n°620l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
19 pour3 abst.59 contre