16e législature

Statistiques de vote
122votes de scrutins
1dossiers favorables
4dossiers défavorables
Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46412Adopté
L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
24 novembre 2022Mme Bénédicte Taurine a voté favorablement
