6 juillet 2023Rejeté
n°2166l'amendement n° 1429 de M. Ménagé après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
32 pour3 abst.70 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2165l'amendement n° 336 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
37 pour4 abst.93 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2164l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
40 pour8 abst.89 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2163le sous-amendement n° 1480 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
35 pour0 abst.100 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2162le sous-amendement n° 1479 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
35 pour0 abst.99 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2161le sous-amendement n° 1478 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
34 pour0 abst.99 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2160le sous-amendement n° 1477 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
35 pour2 abst.96 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2159l'amendement n° 918 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
17 pour0 abst.64 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2158l'amendement n° 1381 de Mme Vichnievsky après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
34 pour4 abst.56 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2157l'amendement n° 694 de Mme Faucillon après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
18 pour2 abst.67 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2156l'amendement n° 914 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
17 pour2 abst.66 contre
6 juillet 2023Adopté
n°2155l'amendement n° 845 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
61 pour16 abst.0 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2154l'amendement n° 133 de M. Pauget après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
26 pour0 abst.56 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2153l'amendement n° 126 de M. Pauget après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
27 pour0 abst.54 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2152l'amendement n° 338 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
12 pour1 abst.47 contre
5 juillet 2023Rejeté
n°2151l'amendement n° 325 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
21 pour3 abst.79 contre
5 juillet 2023Rejeté
n°2150l'amendement n° 16 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
27 pour3 abst.80 contre
5 juillet 2023Rejeté
n°2149l'amendement n° 916 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
29 pour0 abst.107 contre
5 juillet 2023Rejeté
n°2148l'amendement n° 1334 de M. Iordanoff après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
14 pour14 abst.101 contre
5 juillet 2023Adopté
n°2147l'amendement n° 843 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
93 pour22 abst.1 contre