27 février 2026Rejeté
n°5821l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
16 pour10 abst.18 contre
27 février 2026Adopté
n°5820l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour0 abst.19 contre
27 février 2026Adopté
n°5819l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29 pour0 abst.19 contre
27 février 2026Rejeté
n°5818l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
11 pour2 abst.34 contre
27 février 2026Adopté
n°5817l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 pour0 abst.17 contre
27 février 2026Adopté
n°5816l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour0 abst.17 contre
27 février 2026Adopté
n°5815l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 pour0 abst.17 contre
27 février 2026Adopté
n°5814l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
28 pour9 abst.10 contre
27 février 2026Rejeté
n°5813l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
14 pour9 abst.20 contre
27 février 2026Rejeté
n°5812l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
17 pour0 abst.29 contre
27 février 2026Rejeté
n°5811l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
7 pour3 abst.26 contre
27 février 2026Rejeté
n°5810l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
7 pour3 abst.27 contre
27 février 2026Adopté
n°5809l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
36 pour6 abst.7 contre
27 février 2026Adopté
n°5808l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
42 pour3 abst.0 contre
27 février 2026Rejeté
n°5807l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
13 pour1 abst.34 contre
27 février 2026Adopté
n°5806l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
35 pour0 abst.10 contre
27 février 2026Adopté
n°5805l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25 pour5 abst.13 contre
27 février 2026Rejeté
n°5804l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
13 pour0 abst.33 contre
27 février 2026Adopté
n°5803l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
37 pour0 abst.12 contre
27 février 2026Adopté
n°5802l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30 pour6 abst.17 contre