Contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
On the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Union and the Republic of San Marino on the automatic exchange of financial account information to improve international tax compliance
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Espagne à la suite des inondations qui ont frappé la région de Valence en octobre 2024 et à la France à la suite des dommages causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 et par le cyclone Garance à la Réunion en février 2025
Proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
Lutte contre la répression transnationale des défenseurs des droits de l’homme
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)
Proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)
Proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)
Proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)
Proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)
Proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)
Proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)
Proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)
Proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)