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Votes pléniers

6 412 scrutins — Parlement Européen

10e mandat
Proposition de résolutionAdopté
1 scrutin

Projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Proposition de résolution

25 novembre 2025B10-0489/2025Texte ↗
L’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
453 pour (70%)19 abst.171 contre (27%)
Proposition de résolutionAdopté
1 scrutin

Projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Proposition de résolution

25 novembre 2025B10-0490/2025Texte ↗
L’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
456 pour (71%)21 abst.166 contre (26%)
Proposition de résolutionAdopté
1 scrutin

Draft Commission implementing decision renewing the authorisation for the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified maize MON 87427, pursuant to Regulation No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council

Proposition de résolution

25 novembre 2025B10-0491/2025Texte ↗
426 pour (71%)17 abst.157 contre (26%)
Proposition de résolutionAdopté
1 scrutin

Draft Commission implementing decision renewing the authorisation for the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified cotton MON 88913 (MON-88913-8), pursuant to Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council

Proposition de résolution

25 novembre 2025B10-0492/2025Texte ↗
452 pour (70%)13 abst.182 contre (28%)
Proposition de résolutionAdopté
1 scrutin

Décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Proposition de résolution

25 novembre 2025B10-0493/2025Texte ↗
L’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
453 pour (70%)14 abst.179 contre (28%)
Rapport de commissionAdopté
1 scrutin

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794

Jeroen Lenaers - Accord provisoire - Am 56

25 novembre 2025A10-0109/2025Texte ↗Rapp. Jeroen Lenaers
Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
556 pour (87%)7 abst.74 contre (12%)
Adopté
1 scrutin

Ordre du jour de mercredi - Demande des groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et ECR - Ukraine (débat)

24 novembre 2025
424 pour (97%)14 abst.0 contre (0%)
🇫🇷 PourDétail
Adopté
1 scrutin

Ordre du jour de mercredi - Demande des groupes PPE, S&D, Renew et Verts/ALE - Ukraine (résolution)

24 novembre 2025
301 pour (69%)33 abst.103 contre (24%)
🇫🇷 ContreDétail
Rejeté
1 scrutin

Ordre du jour de mercredi - Demande du groupe The Left - Gaza

24 novembre 2025
173 pour (40%)16 abst.244 contre (56%)
🇫🇷 ContreDétail
Rapport de commissionAdopté
1 scrutin

Projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

Svenja Hahn - Projet de décision du Conseil

13 novembre 2025A10-0187/2025Texte ↗
Commerce international
515 pour (80%)33 abst.93 contre (15%)
Rapport de commissionAdopté
1 scrutin

Contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

Svenja Hahn - Proposition de résolution

13 novembre 2025A10-0190/2025Texte ↗
Commerce international
572 pour (91%)41 abst.18 contre (3%)
Rapport de commissionAdopté
1 scrutin

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Kinga Kollár - Proposition de décision du Conseil

13 novembre 2025A10-0198/2025Texte ↗
Affaires économiques et monétaires
610 pour (96%)1 abst.26 contre (4%)
Rapport de commissionAdopté
1 scrutin

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Kinga Kollár - Proposition de décision du Conseil

13 novembre 2025A10-0199/2025Texte ↗
Affaires économiques et monétaires
605 pour (95%)0 abst.29 contre (5%)
Rapport de commissionAdopté
1 scrutin

On the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Union and the Republic of San Marino on the automatic exchange of financial account information to improve international tax compliance

Kinga Kollár - Proposition de décision du Conseil

13 novembre 2025A10-0200/2025Texte ↗
Affaires économiques et monétaires
606 pour (96%)1 abst.26 contre (4%)
Rapport de commissionAdopté
1 scrutin

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Kinga Kollár - Proposition de décision du Conseil

13 novembre 2025A10-0201/2025Texte ↗
Affaires économiques et monétaires
611 pour (96%)1 abst.26 contre (4%)
Rapport de commissionAdopté
1 scrutin

Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Kinga Kollár - Proposition de décision du Conseil

13 novembre 2025A10-0202/2025Texte ↗
Affaires économiques et monétaires
605 pour (96%)2 abst.26 contre (4%)
Rapport de commissionAdopté
1 scrutin

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Espagne à la suite des inondations qui ont frappé la région de Valence en octobre 2024 et à la France à la suite des dommages causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 et par le cyclone Garance à la Réunion en février 2025

Sandra Gómez López - Proposition de résolution (ensemble du texte)

13 novembre 2025A10-0215/2025Texte ↗
Budgets
622 pour (98%)3 abst.10 contre (2%)
Rapport de commissionRejeté
16 scrutins

Proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)

Evelyn Regner - Proposition de la Commission

13 novembre 2025A10-0194/2025Texte ↗
Affaires économiques et monétaires
370 pour (58%)107 abst.160 contre (25%)
15 autres scrutins
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Evelyn Regner - Article 2, § 1, point a - Am 89

8%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Evelyn Regner - Article 15, § 1 - Am 90S

8%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Evelyn Regner - Article 42, § 2, point b - Am 91S

9%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 PourDétail →

Evelyn Regner - Article 45 - Am 92S

12%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 PourDétail →

Evelyn Regner - Après l'article 45 - Am 93

15%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Evelyn Regner - Article 47 - Am 101S

8%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 AbstentionDétail →

Evelyn Regner - Article 72, § 1 - Am 102

9%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Evelyn Regner - Après le considérant 1 - Am 82

15%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 PourDétail →

Evelyn Regner - Après le considérant 1 - Am 83

18%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 PourDétail →

Evelyn Regner - Considérant 2 - Am 84

20%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Evelyn Regner - Après le considérant 3 - Am 103

29%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Evelyn Regner - Considérant 6 - Am 85

8%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 AbstentionDétail →

Evelyn Regner - Après le considérant 7 - Am 86

16%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Evelyn Regner - Après le considérant 7 - Am 87

9%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Evelyn Regner - Considérant 18 - Am 104

28%
Rapport de commissionRejeté
138 scrutins

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

Jörgen Warborn - Proposition de la Commission

13 novembre 2025A10-0197/2025Texte ↗Rapp. Jörgen Warborn
Affaires juridiques
382 pour (59%)13 abst.249 contre (39%)
137 autres scrutins
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Proposition de rejet - Am 120

16%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 1) a); Article 1 – paragraphe 3 – partie introductive - Am 353

29%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 1) a); Article 1 – paragraphe 3 – partie introductive - Am 230= 289=

56%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – après le point 1; Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 4 - Am 354

29%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – après le point 1; Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 4 - Am 231= 290=

56%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 2; Article 19 bis - Am 35

88%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a; Article 19 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 - Am 355

29%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a; Article 19 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 - Am 232= 291=

57%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 2 – après le point a; Article 19 bis – paragraphe 2 – point a – point iii - Am 356

29%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 2 – après le point a; Article 19 bis – paragraphe 2 – point f – point ii - Am 357

29%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 2 – point b; Article 19 bis – paragraphe 3 - Am 358S

28%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 2 – point b – point i; Article 19 bis – paragraphe 3 – alinéa 1 - Am 359

29%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 2 – point b – point i; Article 19 bis – paragraphe 3 – alinéa 1 - Am 233= 292=

57%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b – sous-point ii; Article 19 bis – paragraphe 3 – alinéa 4 bis - Am 361S

28%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 3; Article 19 ter - Am 134S= 41S=

94%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a; Article 29 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 - Am 362

29%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a; Article 29 bis – paragraphe 1 – alinéa 1 - Am 234= 293=

56%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 4 – après le point a; Article 29 bis – paragraphe 2 – point a – point iii - Am 363

29%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 4 – point b – point i; Article 29 bis – paragraphe 3 – alinéa 1 - Am 364

29%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 4 – point b – point i; Article 29 bis – paragraphe 3 – alinéa 1 - Am 235= 294=

57%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b – après le sous-point i; Article 29 bis – paragraphe 3 – alinéa 2 - Am 45/1

77%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b – après le sous-point i; Article 29 bis – paragraphe 3 – alinéa 2 - Am 45/2

39%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b – sous-point ii; Article 29 bis – paragraphe 3 – après l'alinéa 4 - Am 365S

28%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 5; Article 29 bis bis - Am 50= 138S=

91%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 6 – point b – partie introductive; Article 29 ter – paragraphe 4 – alinéa 1 - Am 368

29%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 6 – point b – partie introductive; Article 29 ter – paragraphe 4 – alinéa 1 - Am 236= 295 & 296=

56%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 10; Article 33 – alinéa 2 - Am 59

91%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 11 – sous-point b; Article 34 – paragraphe 1 – point a bis - Am 369

29%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 11 – sous-point b; Article 34 – paragraphe 1 – point a bis - Am 237= 297=

57%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 12 – sous-point a; Article 40 bis – paragraphe 1 – alinéa 2 - Am 370

29%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 2 – alinéa 1 – point 12 – sous-point a; Article 40 bis – paragraphe 1 – alinéa 2 - Am 63

81%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – sous-point i; Article 5 – point 2 – point b – sous-point i - Am 261

29%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – sous-point i; Article 5 – point 2 – point b – sous-point i - Am 372

29%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – sous-point i; Article 5 – point 2 – point b – sous-point i - Am 238= 298=

57%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – sous-point ii; Article 5 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii - Am 262

28%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – sous-point ii; Article 5 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii - Am 373

28%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – sous-point ii; Article 5 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii - Am 239= 299=

56%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b – sous-point i; Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point b – sous-point i - Am 263

29%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b – sous-point i; Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point b – sous-point i - Am 374

29%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b – sous-point i; Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point b – sous-point i - Am 240= 300=

56%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b – sous-point ii; Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point b – sous-point ii - Am 264

28%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b – sous-point ii; Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point b – sous-point ii - Am 375

28%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 3 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b – sous-point ii; Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 3 – point b – sous-point ii - Am 241= 301=

57%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Abrogation de la Directive (UE) 2024/1760 - Am 392, 395 & 396

30%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Abrogation de la Directive (UE) 2024/1760 - Am 83

91%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Abrogation de la Directive (UE) 2024/1760 - Am 90

92%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Abrogation de la Directive (UE) 2024/1760 - Am 118

40%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 1; Article 1 – paragraphe 1 – point c - Am 165S

33%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 1; Article 1 – paragraphe 1 – point c - Am 397= 302=

56%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – après le point 1; Article 2 – paragraphe 1 – point a - Am 304

56%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – après le point 2; Article 3 – paragraphe 1 – point f - Am 377

29%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – après le point 2; Article 3 – paragraphe 1 – point g - Am 378

29%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 2; Article 3 – paragraphe 1 – point n - Am 167S

31%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 2; Article 3 – paragraphe 1 – point n - Am 376

30%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 2; Article 3 – paragraphe 1 – point n - Am 81

64%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 2; Article 3 – paragraphe 1 – point n - Am 82

39%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 2; Article 3 – paragraphe 1 – point n - Am 270

29%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 3; Article 4 - Am 169S

16%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 AbstentionDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 3; Article 4 – paragraphe 2 - Am 86S

42%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – après le point 3; Article 6 – paragraphe 1 - Am 305

56%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a; Article 8 – paragraphe 2 - Am 88

91%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b; Article 8 – paragraphe 2 bis - Am 89S

90%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b; Article 8 – paragraphe 2 bis - Am 173

25%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 4 – sous-point c; Article 8 – paragraphe 4 - Am 174S

10%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 4 – sous-point c; Article 8 – paragraphe 4 - Am 380

29%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 4 – sous-point c; Article 8 – paragraphe 4 - Am 91

91%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 4 – sous-point d; Article 8 – paragraphe 5 - Am 175S

10%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 4 – sous-point d; Article 8 – paragraphe 5 - Am 92

89%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – après le point 4; Article 10 – paragraphe 2 – point b - Am 383

30%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 - Am 176S

15%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 1 – partie introductive - Am 177S

15%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 1 – partie introductive - Am 246= 306=

56%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point a - Am 178S= 384S=

35%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point c - Am 179S= 385S=

35%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point c - Am 94

83%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 2 - Am 180S

7%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 3 - Am 181S

8%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 3 - Am 96

72%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 4 - Am 182S

7%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 4 - Am 97

65%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 5 - Am 183S

15%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 5; Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 6 - Am 184S

15%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 1 – partie introductive - Am 185S

15%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 1 – partie introductive - Am 247= 307=

56%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point a - Am 186S 387S

35%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point b - Am 187S

8%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point b - Am 99

90%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point c - Am 188S= 388S=

36%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 2 - Am 189S

8%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 3 - Am 190S

7%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 3 - Am 102

65%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 4 - Am 191S

7%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 5 - Am 192S

8%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 6 - Am 193S

8%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 6; Article 11 – paragraphe 7 – alinéa 6 - Am 104

91%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a; Article 13 – paragraphe 3 – partie introductive et point a) - Am 194S= 273S=

32%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b; Article 13 – paragraphe 3 – points c) et e) - Am 196S

31%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b; Article 13 – paragraphe 3 – points c) et e) - Am 274S

31%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 8; Article 15 – deuxième phrase - Am 199S

14%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 8; Article 15 – deuxième phrase - Am 390

28%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – après le point 8; Article 19 – paragraphe 2 – point b - Am 248= 310=

56%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 9; Article 19 – paragraphe 3 - Am 201S

14%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 9; Article 19 – paragraphe 3 - Am 308

18%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 10 – partie introductive; Article 22 - Am 311S= 398S=

57%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – après le point 10; Article 24 – paragraphe 1 - Am 251= 313=

57%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – après le point 10; Article 25 – paragraphe 1 - Am 252= 314=

57%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 11; Article 27 – paragraphe 4 - Am 205S

15%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 11; Article 27 – paragraphe 4 - Am 115

37%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 11; Article 27 – paragraphe 4 - Am 253= 315=

56%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 12; Article 29 - Am 207S= 266S= 348S=

39%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 12 – sous-point a; Article 29 – paragraphe 1 - Am 208S

32%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 12 – point b; Article 29 – paragraphe 2 - Am 210S

33%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 12 – sous-point c; Article 29 – paragraphe 3 – point d - Am 212S

33%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 12 – sous-point e; Article 29 – paragraphe 5 - Am 215S

33%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 12 – sous-point f; Article 29 – paragraphe 7 - Am 217S

33%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 13; Article 36 – paragraphe 1 - Am 219S

32%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 13; Article 36 – paragraphe 1 - Am 116, 117= 316PC1=

83%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Article 4 – alinéa 1 – point 13; Article 36 – paragraphe 2 – point e - Am 254= 316PC2=

57%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 2 - Am 393

29%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Après le considérant 2 - Am 394

29%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 5 - Am 349

28%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 5 - Am 221= 279=

57%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 7 - Am 350

29%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 7 - Am 222= 280=

56%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 9 - Am 351

30%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 9 - Am 223= 281=

57%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 12 - Am 224= 282=

57%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 14 - Am 352

28%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 14 - Am 225= 283=

57%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 18 - Am 259

28%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 18 - Am 226= 284=

56%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 19 - Am 260

28%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 19 - Am 227= 285=

57%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 24 - Am 286

46%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 26 - Am 228= 287=

56%
13 novembre 2025Rejeté🇫🇷 ContreDétail →

Jörgen Warborn - Considérant 28 - Am 265

32%
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Jörgen Warborn - Demande de renvoi (article 60, paragraphe 4, du règlement)

67%
Rapport de commissionAdopté
2 scrutins

Lutte contre la répression transnationale des défenseurs des droits de l’homme

Chloé Ridel - Proposition de résolution (ensemble du texte)

13 novembre 2025A10-0206/2025Texte ↗
Affaires étrangères
512 pour (80%)52 abst.76 contre (12%)
1 autre scrutin
13 novembre 2025Adopté🇫🇷 PourDétail →

Chloé Ridel - Après le § 4 - Am 2

50%